Les problèmes...
La rédaction finale de l'article 14 laisse subsister bon nombre d'interrogations, comme par exemple :
- le cas des malades licenciés (droit au maintien ou non ?) ;
- la situation en cas de radiation de Pole emploi ;
- façon de calculer "en moins entiers" la durée du contrat de travail quand il dure moins de 9 mois (arrondi inférieur ou supérieur ?) ;
- situation juridique en cas d'impayé de la part salariale en cofinancement ;
- modalités pour l'employeur de gestion du paiement de la part salariale en cofinancement ;
- etc.
Toutefois, les problèmes les plus importants devraient venir, pour les entreprises en cofinancement :
- de la preuve du respect de l'obligation de conseil et d'information de l'employeur, lorsqu'un salarié aura refusé la portabilité, amis qu'il aura ensuite un sinistre. Bien entendu, ceci n'apparaitra que face à une demande liée à un sinistre prévoyance très lourd (plusieurs dizaines de milliers d'euros) ;
- des employeurs qui exigent un paiement intégral d'avance par l'ancien salarié (voire même un prélèvement sur le solde de tout compte !) alors que l'accord ne le prévoit pas (il ne prévoit ceci que comme une possibilité, donc avec l'accord du salarié ; le texte parle du maintien dans les conditions des actifs, donc avec un paiement mensuel). Bien entendu, cette modalité, certes plus simple, a souvent pour but de dissuader le salarié de maintenir sa couverture - ce que les juges apprécieront...
Bien entendu, pour les employeurs, la solution la moins risquée reste celle de la mutualisation, puisqu'elle simplifie le dispositif, et ne laisse pas de salariés sans couverture...